J.O. 179 du 5 août 2003
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Texte paru au JORF/LD page 13477
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Arrêté du 29 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air
NOR : DEFD0301862A
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, le 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Relevant des directions du commissariat de l'air en région aérienne : les structures locales d'achat et de mandatement, les centres administratifs territoriaux de l'air et le centre de production alimentaire de l'air ; ».Article 2
A l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, au profit des commandements organiques et opérationnels de l'armée de l'air et au profit des formations administratives de l'armée de l'air, la centralisation et l'instruction des questions juridiques d'ordre interne qui ne ressortissent pas de la compétence de l'état-major de l'armée de l'air ou d'une autre direction ou service. Elle soumet à l'expertise de la direction des affaires juridiques les questions soulevant un problème de droit. Elle reçoit de cette dernière des directives fonctionnelles et lui rend compte de son activité. »Article 3
Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie